Tribunal judiciaire
Juge les litiges civils et, en chambre correctionnelle ou de police, les délits et contraventions. Issu de la fusion TI/TGI en 2020.
CPC art. 760Procédures judiciaires · civil & pénal
Un procès n'est pas un mystère. C'est une suite d'étapes, et de délais.
De l'assignation au délibéré, de l'audience au recours : chaque procès suit un ordre précis, encadré par des règles et des délais stricts. Comprenez le vôtre étape par étape, puis, si besoin, soyez mis en relation avec un avocat partenaire indépendant.
- Délais de recours sourcés (CPC · CPP · CJA)
- Information générale, pas une consultation
- Édité & hébergé en France
Outil gratuit
Faire le point gratuitementAccès au droit : vérifiez vos premiers réflexes
Une première orientation qualitative, les points à vérifier sur les sources officielles et une checklist concrète pour la suite.
1 moisappel civil de droit commun
10 joursappel correctionnel pénal
10 000 €seuil de l'avocat obligatoire (TJ)
2020exécution provisoire de droit
Le déroulé d'un procès
Six actes, presque toujours dans cet ordre.
Le chemin est comparable en civil et en pénal, mais les acteurs et les règles changent. Basculez d'une matière à l'autre pour voir ce qui se passe à chaque étape.
Acte introductif
Assignation ou requête : l'adversaire est cité devant la juridiction, avec l'objet et les moyens du litige (CPC art. 54 à 56).
Instruction & mise en état
Échange des conclusions et des pièces sous le contrôle du juge de la mise en état, jusqu'à la clôture de l'instruction.
Audience
Rapport, plaidoiries des avocats, parfois audition des parties. Le débat est public, sauf cas de chambre du conseil.
Plaidoirie & dernier mot
Les avocats développent oralement leurs écritures. Le juge peut poser des questions avant de mettre l'affaire en délibéré.
Délibéré & jugement
La décision est rendue, parfois sur-le-champ, souvent à une date de délibéré. Elle est ensuite notifiée ou signifiée.
Exécution & recours
En civil, la décision de 1re instance est de droit exécutoire à titre provisoire (CPC art. 514, depuis 2020). Appel possible.
Les juridictions
Qui juge, et qui rejuge ?
L'ordre judiciaire est organisé en degrés : on est d'abord jugé, on peut ensuite être rejugé, et la décision peut enfin être contrôlée en droit.
Tribunaux spécialisés
Conseil de prud'hommes (travail), tribunal de commerce (entreprises), cour criminelle départementale et cour d'assises (crimes).
Code de l'organisation judiciaireCour d'appel
Réexamine l'affaire en fait et en droit. L'appel fait juger une seconde fois ce qui a déjà été tranché en première instance.
CPC art. 538 · CPP art. 498Cour de cassation
Ne rejuge pas les faits : elle contrôle seulement la bonne application du droit. Peut casser l'arrêt et renvoyer devant une autre cour.
CPC art. 604 et 612Délais de recours · données sourcées
Combien de temps pour contester ?
Il n'existe pas de délai unique : il dépend de la matière, de la juridiction et de la décision. Voici les délais réels et leur point de départ. Information générale — vérifiez toujours la règle de votre dossier.
Voie de recoursDélaiTextePoint de départ
Appel civil (contentieux)1 moisCPC art. 538Notification / signification du jugement
Appel civil (référé)15 joursCPC art. 490Signification de l'ordonnance
Appel correctionnel (pénal)10 joursCPP art. 498Prononcé du jugement contradictoire
Appel administratif2 moisCJA art. R811-2Notification du jugement (non suspensif)
Pourvoi en cassation (civil)2 moisCPC art. 612Signification de l'arrêt
Pourvoi en cassation (pénal)10 jours francsCPP art. 568Prononcé ou signification (depuis le 30/09/2024)
Sources : Service-Public.fr (F1384, F1382), Légifrance (CPC, CPP, CJA). Données vérifiées le 18 juin 2026. Un appel n'est pas suspensif par principe en matière civile (CPC art. 514, depuis 2020).
Outil · calcul côté client
Calculez votre date limite de recours.
Saisissez la date de notification ou de signification du jugement, choisissez la voie de recours : la date butoir et le nombre de jours restants s'affichent immédiatement. Information générale — vérifiez la règle de votre dossier avec un avocat.
Saisissez une date ci-dessus pour calculer la date butoir.
Calcul basé sur les délais légaux sourcés ci-dessus (CPC art. 538, 490, 612 · CPP art. 498, 568 · CJA art. R811-2). Ce calculateur est un outil d'orientation générale. Seul un avocat inscrit à un barreau peut valider la règle applicable à votre dossier.
Les droits de la défense
Ce qu'aucun procès ne peut vous retirer.
Ces garanties structurent le procès équitable. Elles ne dépendent pas du fond du dossier : elles s'imposent à toutes les juridictions.
Présomption d'innocence
Toute personne poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. La charge de la preuve pèse sur l'accusation.
Procès équitable & contradictoire
Chaque partie doit pouvoir connaître et discuter les arguments et les pièces de l'autre. Nul ne peut être jugé sur un élément qu'il n'a pu débattre.
Droit à un avocat
Le justiciable peut être assisté et, dans bien des procédures, doit être représenté par un avocat. Sous conditions de ressources, l'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais.
Le dernier mot à la défense
En matière pénale, l'avocat de la défense plaide en dernier, et le prévenu a toujours la parole en dernier avant le délibéré (CPP art. 460).
Double degré de juridiction
Sauf exception, une décision peut être réexaminée par une cour d'appel, qui rejuge l'affaire en fait et en droit dans le délai de recours.
Motivation des décisions
Le juge doit motiver sa décision : exposer les raisons de fait et de droit qui la fondent. C'est ce qui rend possible un recours utile.
Outil · 100 % côté client
Êtes-vous éligible à l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle (AJ) permet à l'État de prendre en charge tout ou partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, frais de justice). Saisissez votre revenu et la composition de votre foyer : le résultat s'affiche instantanément.
Saisissez un revenu ci-dessus pour obtenir une estimation instantanée.
Plafonds 2026 : Décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024 · Service-Public F18074. Plafond de base : 11 510 €/an (1 personne seule) + 1 382 €/an par personne à charge supplémentaire. Ce simulateur ne prend pas en compte les patrimoines ou certaines ressources exceptionnelles. La décision définitive appartient au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) de votre tribunal judiciaire.
Déontologie & honoraires
Un cadre clair, posé par la loi.
Depuis la loi du 6 août 2015, la relation avec l'avocat est encadrée : honoraires écrits, secret professionnel, indépendance. Aucun honoraire n'est fixé ici.
Convention d'honoraires écrite
Depuis la loi du 6 août 2015, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais et débours envisagés.
Pas d'honoraire de résultat seul
L'avocat ne peut pas fixer ses honoraires uniquement sur le résultat obtenu. Un honoraire complémentaire de résultat reste possible, mais seulement en complément d'un honoraire de base.
Secret professionnel
Les échanges avec l'avocat sont couverts par le secret professionnel, principe d'ordre public de la profession. Il protège la confiance nécessaire à la défense.
Indépendance de l'avocat
L'avocat reste libre d'accepter ou non un dossier et exerce en toute indépendance. Aucune plateforme ne peut garantir à sa place une prise en charge ou un résultat.
Glossaire
Le vocabulaire du procès, en clair.
Assignation
Acte de commissaire de justice par lequel une partie cite son adversaire à comparaître devant la juridiction civile.
Référé
Procédure d'urgence permettant d'obtenir rapidement une mesure provisoire du juge, sans attendre le jugement au fond.
Délibéré
Phase, hors la présence des parties, où la juridiction décide. Le jugement est ensuite rendu et notifié.
Exécution provisoire
Caractère exécutoire d'une décision avant qu'elle ne soit définitive. Elle est de droit en première instance civile depuis 2020 (CPC art. 514).
Pourvoi en cassation
Recours qui ne rejuge pas les faits : la Cour de cassation contrôle seulement l'application du droit par les juges du fond.
Aide juridictionnelle
Prise en charge par l'État, sous conditions de ressources, de tout ou partie des frais d'un procès (Service-Public F18074).
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande le plus.
Combien coûte un avocat pour un procès ?
Les honoraires varient selon la complexité : de 500 € pour une consultation à plusieurs milliers d'euros pour un procès complexe. Certains avocats proposent des forfaits. Votre assurance protection juridique peut prendre en charge une partie des frais. Demandez votre devis gratuit.
Puis-je changer d'avocat en cours de procédure ?
Oui, vous pouvez changer d'avocat à tout moment. Vous devez informer votre ancien avocat par lettre recommandée. Il vous remettra votre dossier. Le nouveau avocat reprendra la procédure.
Combien de temps dure un procès ?
Cela dépend du type de procédure : 6 à 12 mois pour un divorce, 12 à 24 mois pour un procès civil, 18 à 36 mois pour un procès pénal complexe. Votre avocat vous donne une estimation précise.
Que faire si je n'ai pas les moyens de payer un avocat ?
Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes. L'État prend en charge tout ou partie des frais d'avocat. Votre avocat vous aide à constituer le dossier de demande.
Décrire ma situation
Exposez l'affaire à comprendre.
Un retour clair sur l'étape où vous en êtes, la juridiction concernée et le délai qui court. Si besoin, une mise en relation avec un avocat partenaire indépendant — qui décide librement d'accepter le dossier.
- Réponse écrite et compréhensible
- Confidentiel · aucune donnée revendue
- Aucun résultat de procès ni délai garanti